Site de Rééducation vestibulaire et de l'équilibration.

Législation concernant la rééducation du système vestibulaire sur le territoire français



Qui peut pratiquer la rééducation de la fonction vestibulaire ?

- Les médecins
- Les kinésithérapeutes en ayant la compétence (actuellement moins de 2% des professionnels).


1) Le décret de compétences des actes de kinésithérapie du 8 octobre 1996 précise que les kinésithérapeutes peuvent effectuer :
Art 5-a. La rééducation neurologique ». L'observation, l'évaluation et la rééducation des réflexes vestibulo-oculaires et vestibulo-spinaux entrent dans ce cadre. La rééducation vestibulaire est de la réhabilitation, de la rééducation en oto-neurologie.
- Ainsi que, « Art 5-c. La rééducation d'une fonction particulière : rééducation des troubles de l'équilibre ».

2) La Nomenclature des actes de rééducation publiée au Journal Officiel du 5 octobre 2000 donne les conditions de prise en charge par la Sécurité sociale.
« Article 6 - Rééducation dans le cadre des pathologies maxillo-faciales et oto-rhino-laryngologiques. Rééducation vestibulaire et des troubles de l'équilibre ».

3) La définition de la profession de kinésithérapeute dans la loi de modernisation du système de santé, en vigueur depuis le 27.1.2016.
L'amendement du 27 mars 2015 précise que les kinésithérapeutes effectuent « des actes professionnels de kinésithérapie dont les actes médicaux prescrits par un médecin »
Cette loi précise aussi les conditions de l'exercice illégal de la kinésithérapie.

Cependant, tous les kinésithérapeutes ne peuvent pratiquer la rééducation vestibulaire, à fortiori les manœuvres libératoires. Les garde-fous sont les suivants.

4) Le code de déontologie signé individuellement par tous les kinésithérapeutes et remis à l'Ordre qui en garde une copie, précise : R 4321-113 :« Le kinésithérapeute ne doit pas, entreprendre ou poursuivre des soins, ni prescrire dans des domaines qui dépassent ses compétences, ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. ». Une formation spécifique et le matériel adéquat tel que des lunettes de vidéonystagmoscopie, un fauteuil rotatoire spécifique,...sont obligatoires.
« Art. R. 4321-88. - Le kinésithérapeute s'interdit, dans les actes qu'il pratique, de faire courir au patient un risque injustifié ».

5) Les lois Kouchner de 2002 engagent la responsabilité du thérapeute de par la notion de « perte de chance » en cas d'incompétence ou de manque de moyens mis en oeuvre.


Concernant la formation, celle-ci est totalement libre en France, ce qui se traduit en pratique sur la possibilité pour chacun d'organiser des formations sur une thématique, une technique, une méthode. Il en va tout autrement lorsqu'on parle d'exercice sur le territoire français : aujourd'hui la rééducation vestibulaire est de la compétence des kinésithérapeutes et tout professionnel, non kinésithérapeute, non médecin, exerçant cette rééducation peut être poursuivi pour exercice illégal. Concernant les salariés ils sont également soumis au même code de déontologie et la notion d'exercice illégal est identique. Ceci peut concerner, entre autres, les orthoptistes, les professeurs de sport APA ainsi que les ostéopathes, chiropracteurs et étiopathes, non professionnels de santé. Ces trois derniers sont soumis au décret de compétences du 25 mars 2007.
« Les praticiens justifiant d'un titre d'ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales. Ils ne peuvent agir lorsqu'il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques». Ils ne peuvent donc pas pratiquer les manœuvres de traitement des vertiges de position ou la rééducation vestibulaire.

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